CGV

 
 
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la Business Unit BOXdrive de Parkem AG (ci-après dénommée « BOXdrive ») s’appliquent à tous les services et produits (ci-après dénommés « Produits ») de BOXdrive. Par client, on entend toute personne physique et morale qui entretient des relations d’affaires avec BOXdrive.
Des conditions du client contraires ou différant de ces CGV ne sont pas reconnues par BOXdrive, à moins que leur validité n’ait été expressément acceptée par écrit. La version actuelle et définitive des CGV sera publiée sur www.boxdrive.ch. Une version écrite peut être obtenue auprès de BOXdrive.

 
2. Limitation de la clientèle
L’offre de www.boxdrive.ch s’adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein ; les nouveaux comptes clients sont vérifiés en conséquence.

 
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et s’entendent hors TVA légale de 8,0 %.

 
4 Conclusion du contrat
Les produits, services et prix publiés sous www.boxdrive.ch constituent une offre. Cette offre est néanmoins sous réserve d’un défaut de livraison, d’une offre de prix erronée (par le fabricant ou par BOXdrive) ou d’une modification des conditions de paiement (voir point 6) qui n’est pas acceptée par le client.
BOXdrive s’efforce de fournir aux clients les meilleures informations possible sur les produits et services proposés et attache une grande importance au maintien des informations de disponibilité et à la communication de ces informations. En raison de goulots d’étranglement dans la production, la livraison ou de données d’inventaire insuffisantes, des retards de livraison peuvent survenir. Toutes les informations sur les délais de livraison sont en principe sans engagement et sous toute réserve et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Le contrat est réputé conclu dès que le client passe une commande via la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail. Déposer les produits dans le « panier d’achat » n’est pas considéré comme une commande ferme. Le client ne passe une commande ferme pour les produits contenus dans le panier qu’après avoir cliqué sur le bouton « Acheter » sur la page de commande.
Le client sera informé de la réception de la commande par une confirmation de commande électronique générée automatiquement. La réception de cette confirmation de commande générée automatiquement ne représente pas une promesse que le produit est effectivement disponible ou qu’il peut être livré aux conditions publiées. Elle indique simplement au client que la commande est arrivée chez BOXdrive et que le contrat a été conclu, sous réserve des conditions de résiliation susmentionnées.
Si l’une des conditions (résolutoires) mentionnées ci-dessus prend effet, le contrat sera immédiatement et automatiquement résilié. Le client en sera informé immédiatement.

 
5. Conditions de livraison
Actuellement, seules les livraisons en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein sont possibles.
Les commandes sont toujours expédiées complètement. La livraison est gratuite.
Les livraisons partielles ne seront effectuées qu’à la demande du client et après consultation de BOXdrive. Pour les livraisons partielles, nous facturons des frais administratifs de 50 CHF par livraison.

 
6. Conditions de paiement
Le client s’engage à payer avec les moyens de paiement mis à sa disposition en ligne. Les options de paiement actuelles et les conditions associées sont publiées sur www.boxdrive.ch.
Dans la mesure où BOXdrive effectue une prestation à l’avance, par exemple en cas d’achat payable par facture, BOXdrive se réserve le droit de réaliser un contrôle de solvabilité de l’acheteur et d’exiger le cas échéant un paiement anticipé ou le paiement en espèces. Si le client n’est pas d’accord avec la nouvelle condition, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, BOXdrive est libérée de son obligation de livraison.
Toute rétention ou diminution de paiements à la suite de réclamations et tout droit de compensation du client avec des revendications non reconnues par BOXdrive est irrecevable.

 
7. Retard de paiement
Si le délai de paiement n’est pas respecté, un intérêt moratoire de 5 % est dû sans mise en demeure spéciale à compter de la date d’échéance. En cas de rappel, des frais de relance de 50 CHF sont dus. En outre, en cas de retard de paiement, toutes les livraisons seront retenues. En cas de retard de paiement, BOXdrive n’est en outre plus liée à l’option de paiement « surfacture » et est en droit d’exiger le paiement anticipé pour l’exécution d’autres commandes existantes ou futures.

 
8. Obligation de contrôle du client
Les marchandises livrées ou collectées doivent être vérifiées immédiatement pour s’assurer de leur exactitude, leur intégralité et leur bon état. Tout défaut, dommage visible ou caché doit être signalé à BOXdrive immédiatement après la détection, mais au plus tard dans les 5 jours calendaires après réception de la marchandise. Pour la suite de la procédure d’élimination des défauts, l’envoi doit être conservé dans l’état de livraison et le produit ne doit pas être mis en service. Lorsque les marchandises sont livrées par un transitaire ou un service de courrier, le client confirme l’intégrité visible de la livraison avec sa signature dès lors qu’aucune réserve ne figure sur le justificatif. Dans ce cas, BOXdrive décline toute responsabilité en cas de dommages visibles dus au transport. Cette clause ne s’applique pas aux vices cachés.

 
9. Échange et reprise
En principe, il n’est pas possible d’échanger ou de retourner des produits. La reprise de la marchandise ne peut être effectuée qu’à titre exceptionnel et d’un commun accord dans les conditions suivantes : la marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et la livraison ne doit pas doit pas dater de plus de 5 jours. Le numéro de facture et la date de livraison doivent être impérativement indiqués. Dans le cas d’un bon de crédit, une déduction de 20 % de la valeur de la marchandise sera effectuée en cas d’une faute du client, et d’au moins 150 CHF pour le contrôle et la remise en stock de la marchandise.
Les marchandises usagées, les produits et équipements fabriqués sur mesure ainsi que les composants commandés sur commande du client ne seront pas repris.
En cas d’expédition de retour convenue en raison de défauts, les dispositions de garantie selon le paragraphe 10 ci-dessous s’appliquent.

 
10. Garantie
Si aucune disposition particulière de garantie n’est mentionnée, nos délais de garantie adaptés à CO210 s’appliquent :
- 12 mois à compter de la date de facturation pour toutes les livraisons d’articles ;
- 3 mois à compter de la date de facturation pour les réparations et appareils de remplacement.
En cas de réclamation justifiée pour des vices de matériaux ou de fabrication, BOXdrive effectuera, à sa discrétion, soit un remplacement soit la réparation gratuite du produit défectueux. La nouvelle garantie s’applique uniquement aux pièces remplacées ou réparées.
Les produits doivent être retournés à BOXdrive, y compris tous les accessoires, emballés professionnellement et assurés. Un bordereau de livraison et une copie de la facture doivent être joints à l’envoi qui a servi à facturer la marchandise défectueuse. Si la preuve de la date d’achat ne peut pas être fournie, BOXdrive n’est pas tenue d’exécuter la prestation de garantie.
Le transport aller-retour est à la charge et aux risques et périls du client, ainsi que tous les frais supplémentaires liés au remplacement. Ceci vaut également pour tous les frais de déplacement et frais accessoires encourus si, à la demande du client, l’appareil défectueux doit être remplacé ou réparé par le personnel de BOXdrive ou par le fabricant sur le lieu d’installation.
Sont exclus de la garantie les pièces soumises à l’usure naturelle, ainsi que les dommages causés par une maintenance inadéquate, un montage incorrect, le non-respect du mode d’emploi, des sollicitations excessives, les des dommages provoqués par des causes naturelles ou par la force majeure.
Si le fabricant ou le partenaire de service après-vente prend en charge des frais en cas de réparation hors délai et obligation de garantie, ceux-ci sont à la charge du client. Dans le cas d’appareils qui ne présentent pas de défauts décelables ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie, BOXdrive peut répercuter les frais de la vérification et d’expédition sur le client.
Le respect des conditions de paiement convenues est une condition préalable à la garantie de BOXdrive.

 
11 Droit de rétractation
Si BOXdrive ne modifie pas la commande conformément à l’Article 4 et/ou 6 des conditions générales de vente, le droit de rétractation est exclu.
Si une ou plusieurs des conditions prévues sous les points 4 et/ou 6 des conditions générales de vente sont remplies, cela est considéré comme une condition dissolutive et le contrat est résilié automatiquement et avec effet immédiat.

 
12. Responsabilité
Les droits à des dommages-intérêts suite à une violation d’obligation, à une faute lors de la conclusion du contrat ou à un délit civil sont exclus aussi bien à l’encontre de Parkem AG qu’à l’encontre de ses auxiliaires d’exécution et de ses préposés, dans la mesure où il n’y a pas eu d’agissements volontaires ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de l’utilisation, d’une erreur ou d’une perte de performance, est exclue.

 
13. Export et contrôle des exportations
Le client reconnaît que les marchandises livrées par nos soins peuvent être soumises, entre autres, en totalité ou en partie, à des contrôles à l’exportation et à des mesures d’embargo suisses, européens et américains. Il incombe au client de s’informer sur les réglementations en vigueur, de s’y conformer et, le cas échéant, d’obtenir les autorisations nécessaires.
Le client garantit que l’utilisation de la marchandise livrée par ses soins et toute revente ou autre transmission de la marchandise à des tiers n’est pas orientée vers le développement, la production ou l’utilisation d’armements, d’armes ou de technologie nucléaire ou le soutien à ces activités. En cas de revente ou d’autres transmissions de la marchandise, le client s’engage à respecter le droit d’exportation et d’embargo. En cas de violation des dispositions susmentionnées, le client s’engage à nous indemniser de toute réclamation à notre encontre.
Le client impose la même obligation à ses propres clients afin d’assurer le respect des dispositions correspondantes jusqu’à l’utilisateur final.

 
14. Juridication et droit applicable
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont Baden/AG. Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion du droit des conflits de lois.